Article 88 – dernières nouvelles

Vous êtes nombreux à vous inquiéter de l’obligation faite aux entreprises de s’équiper de logiciels anti-fraude au 1er janvier 2018.

Qui est concerné et que faut il faire ?
Actualités et rebondissements sur le dossier chaud du moment.

Dans le cadre de la loi de finance 2016, l’article 88 prévoit l’obligation pour toutes les entreprises de s’équiper d’un logiciel anti-fraude à la TVA.

L’application de cette disposition a suscité de nombreuses interprétations, la position du ministère prévoyant encore récemment d’étendre l’obligation aux micro-entreprises pourtant non assujettis à la TVA (franchise de base).

Interpellé à ce sujet, le nouveau ministre de l’Action et des Comptes publiques, Gérald Darmanin, prend position et annonce une simpli cation du dispositif : cette obligation ne concernera que les logiciels de caisses.

Il reste 6 mois aux commerçants et entreprises concernées pour mettre leur logiciel de caisse en conformité. Les éditeurs concernés, notamment 8sens, vous accompagnent dans cette démarche.

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